La mobilité électrique comme cadre juridique
Certains cantons et municipalités ont déjà étendu leurs lois (sur la construction) pour y inclure des exigences en matière d'infrastructures de recharge
A côté de la promotion des infrastructures de recharge ou des véhicules électriques, les acteurs publics disposent d'un autre instrument pour promouvoir la mobilité électrique : la spécification par des lois correspondantes.
Le canton de Schaffhouse joue un rôle de pionnier : dès le printemps 2021, la loi sur les constructions du canton prévoit que les nouveaux bâtiments et les rénovations importantes doivent être équipés d'une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques. La norme d'installation dépend de l'utilisation du bâtiment. En outre, les parkings à étages accessibles au public existants et les parkings de plus de 60 unités de stationnement doivent adapter leur infrastructure de recharge d'ici 2030 [1]. L'ordonnance sur la gestion de l'énergie dans les bâtiments et les installations (OGE) précise également dans quel cas (par exemple, catégorie de bâtiment) quelle (A, B, C1, C2, D) doit être prise en compte [2].
A partir du 1er janvier 2023, la loi révisée sur l'énergie du canton de Berne stipulera également qu'une infrastructure de recharge appropriée doit être disponible dans les nouveaux bâtiments [3]. Plusieurs communes bernoises ont déjà ajouté une exigence similaire à leur règlement de construction : à Ittigen, par exemple, le point suivant a été ajouté au règlement correspondant : "Art. 432, al. 4 : lors de nouvelles constructions ou de projets similaires à de nouvelles constructions, la possibilité de recharge des équipements de mobilité électriques doit être assurée en nombre suffisant par des mesures techniquement appropriées. Étant donné que la recharge à domicile jouera un rôle clé à l'avenir, cet ancrage dans la loi est un moyen recommandable de fournir une infrastructure suffisante en temps utile [4].
Outre les exigences susmentionnées en matière d'infrastructures de recharge, l'obligation d'installer des systèmes solaires sur les nouveaux bâtiments, actuellement en discussion, pourrait également jouer un rôle de plus en plus important. La commission compétente du Conseil des États l'appelle de ses vœux, mais l'approbation parlementaire se fait attendre jusqu'en novembre 2022 [5]. En utilisant l'électricité photovoltaïque pour charger les batteries des véhicules, l'électricité peut être utilisée efficacement et localement. En même temps, l'augmentation de l'autoconsommation peut également réduire les coûts, car elle ne doit plus provenir d'un fournisseur tiers dans tous les cas.
