1. Champ d’application

Protoscar SA («Protoscar») est une société anonyme dont le siège est à Lugano, Suisse. Protoscar propose des services dans le domaine de la mobilité électrique (services de conseil, formations) («Services») à des clients de secteurs les plus divers (p. ex. des entreprises privées ou publiques du secteur immobilier ou des fournisseurs d’énergie) («Client(s)»).

Les présentes conditions générales («CG») s’appliquent à toutes les relations juridiques (offres, négociations contractuelles, contrats) entre Protoscar et ses clients (Protoscar et le Client sont désignés individuellement «Partie» et ensemble les «Parties»). Les présentes CG, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, forment partie intégrante du contrat conclu entre Protoscar et le Client («Contrat»). La version actuelle des CG peut être consultée sur le site Internet de Protoscar (protoscar.ch).

Les CG ne s’appliquent que dans la mesure où Protoscar et le Client n’en ont pas convenu autrement. En cas de contradiction entre le Contrat et les présentes CG, les CG prévalent. L’application des conditions générales du Client est exclue.

2. Conclusion du Contrat

Protoscar établit, à la demande du Client, une offre non contraignante pour le Service demandé. Sauf indication contraire dans l’offre, celle-ci n’est pas contraignante. Si le Client accepte l’offre («Commande»), son acceptation est considérée comme une offre de contracter. Par sa Commande, le Client accepte les présentes CG dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. Le Contrat entre Protoscar et le Client n’est conclu qu’après acceptation par Protoscar. Celle-ci donne son consentement par une confirmation orale ou écrite («Confirmation de commande»), par la signature d’un Contrat écrit ou par l'exécution de la transaction qui fait l’objet de l’offre.

3. Services

3.1 Contenu et fourniture des Services.

Les Parties règlent dans le Contrat la nature, l’étendue et les caractéristiques des Services et produits. Les Parties peuvent inclure dans le Contrat des renvois à d’autres documents.

L’exécution des Services s’effectue selon des méthodes reconnues et des standards actuels et dans le respect des instructions données par le Client conformément au Contrat.

3.2 Lieu d’exécution / lieu d’intervention

Le lieu d’exécution est le lieu convenu dans le Contrat. Pour certains Services, différents lieux d’exécution ou lieux d’intervention peuvent être convenus.

Si aucun lieu d’exécution n’est convenu dans le Contrat, l’adresse de Protoscar est en principe considérée comme lieu d’exécution.

3.3 Recours à des sous-traitants

Protoscar est en droit de faire appel en tout temps à des sous-traitants pour la fourniture des Services. Protoscar reste responsable vis-à-vis du Client de la fourniture des Services.

3.4 Instruction / formations

Protoscar prend en charge l’instruction et les formations contre rémunération si cela est convenu dans le Contrat.

4. Collaboration du Client

Le Client doit prendre les dispositions nécessaires et appropriées pour l’exécution du Contrat par Protoscar et communique en temps utile à Protoscar toutes les directives relatives au domaine d'activité du Client nécessaires à l’exécution du Contrat. D’autres obligations de collaboration du Client sont convenues dans le Contrat au cas par cas.

5. Rémunération / débours / taxes

5.1 Rémunération / taux horaires

Sauf convention contraire (par ex. un prix forfaitaire), les Services de Protoscar doivent être rémunérées en fonction du temps consacré («Rémunération»).

Sauf convention contraire, les éléments suivants doivent être rémunérés dans le cadre de la Rémunération en fonction du temps consacré selon le présent chiffre 5.1:

• Temps de trajet aller et retour à destination et en provenance du lieu d’exécution ou du lieu d’intervention
• Temps consacré à la sélection et à l’évaluation de tiers et de prestations de tiers en relation avec l’exécution des Services par Protoscar

Le tarif horaire convenu dans le Contrat s’applique.

Sauf convention expresse contraire conclue par écrit, tous les devis et estimations ou indications sur les coûts attendus communiqués par Protoscar sont considérés comme des estimations indicatives.

5.2 Frais / débours

En plus de la Rémunération, Protoscar facture séparément au Client les frais de déplacement et de repas ainsi que d’autres débours, comme suit:

• Frais de déplacement jusqu’au lieu d’exécution et retour, en voiture: CHF 0.50/km
• Autres frais de déplacement et de repas: frais de transport effectifs (train et bus en première classe, nuitées dans des hôtels 3-4 étoiles) et frais de repas.
• Autres dépenses contre justificatifs

Dans le cadre de l’exécution des Services, Protoscar est en droit de faire appel à des services de tiers au nom et pour le compte du Client et est autorisée à conclure des contrats correspondants pour de tels services au nom et pour le compte du Client. Protoscar se réserve le droit de transmettre au Client les factures portant sur ces frais de tiers pour qu’il les paie directement.

5.3 Taxes

Tous les montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf disposition contraire du Contrat. La TVA due par Protoscar est facturée en sus au Client.

Tous les impôts, taxes et déductions étrangers sont à la charge du Client et sont refacturés au Client ou payés directement par celui-ci. Le Client ne peut pas déduire ces frais de la Rémunération ou les faire valoir d’une autre manière à l’encontre de Protoscar.

6. Facturation / conditions de paiement

6.1 Facturation et paiement

Protoscar peut facturer au Client l’intégralité de la Rémunération (y compris les frais/débours) après la fourniture des Services ou requérir des paiements échelonnés.

Sauf convention contraire, les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la facture («Délai de paiement») et en francs suisses (CHF).

6.2 Avance de frais

Protoscar est en droit d’exiger du Client le versement d’une avance sur la Rémunération et les débours. Protoscar ne doit fournir aucun Service avant le paiement de l’avance de frais.

6.3 Interdiction du report de paiement / renonciation à la compensation

Le Client n’est pas en droit de différer des obligations de paiement.

Le Client n’est pas en droit de compenser des créances de Protoscar avec des créances du Client.

6.4 Demeure de paiement

Si le Client n’a pas réglé la facture à l’expiration du délai de paiement, il tombe en demeure sans autre formalité («Demeure de paiement»). En cas de Demeure de paiement, le Client doit un intérêt moratoire de 5% par an. Demeure réservé le droit de faire valoir un éventuel dommage supplémentaire causé par la demeure.

En outre, Protoscar se réserve le droit de cesser de fournir d’autres Services dans le cadre du Contrat concerné ou d’un autre contrat entre Protoscar et le Client, de retenir la livraison des résultats de travail finis et de prendre d’autres mesures pour éviter l’accroissement du dommage. Les mesures prises par Protoscar en vue du recouvrement de sa créance sont facturées au Client aux tarifs horaires usuels des personnes mandatées à cet effet.

7. Responsabilité

Protoscar ne répond pour elle-même et pour ses auxiliaires qu’en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans la mesure autorisée par la loi, toute autre responsabilité de Protoscar en cas de dommages directs ou indirects (dommages économiques, interruptions de l'exploitation, pertes de revenu ou de loyer), est exclue.

8. Confidentialité / protection des données

Les Parties s’engagent à garder secrets des faits et des données qui ne sont ni notoires ni accessibles au public, à moins que leur révélation ne soit nécessaire dans le cadre de la fourniture des Services ou de l’exécution du Contrat (p. ex. en cas de communication à des sous-traitants mandatés). Demeurent réservées les dispositions contraires du Contrat ou des présentes CG.

Dans tous les cas, Protoscar a le droit, dans tous les médias, de faire référence au Client ainsi qu’au projet (nom et brève description) et de renvoyer aux sites Internet du Client.

Les Parties traitent les données personnelles de l’autre Partie dans le respect des réglementations en matière de protection des données applicables à chacune d’elles.

La déclaration de protection des données de Protoscar en vigueur au moment du traitement des données s’applique au traitement de données personnelles par Protoscar. La déclaration de protection des données de Protoscar actuellement en vigueur est disponible sur le site Internet de Protoscar (protoscar.ch).

Les Parties peuvent conclure des accords divergents ou complémentaires dans le Contrat et conclure d’autres accords contractuels, par exemple des accords de confidentialité (NDAs) ou des contrats de sous-traitance des données (CSD). Les dispositions du Contrat, des NDAs ou des CSD prévalent sur les dispositions des présentes CG.

9. Résultats du travail / droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (en particulier les droits d’auteur) sur les résultats du travail réalisés par Protoscar en exécution du Contrat restent acquis à Protoscar. Les Résultats du travail comprennent notamment les concepts, documents, évaluations, analyses, matériel de formation, etc. établis pour un Client de Protoscar dans le cadre d’un rapport contractuel. Protoscar se réserve expressément le droit d’utiliser pour elle-même ou pour des tiers les Résultats du travail tels quels ou modifiés.

Après paiement intégral de la Rémunération, Protoscar accorde au Client un droit d’utilisation, non exclusif et cessible, illimité dans le temps, pour ses propres besoins, sur les droits préexistants sur les Résultats du travail. D’éventuelles dispositions contraires du Contrat sont réservées.

10. Durée du Contrat et résiliation

Sauf disposition contraire du Contrat, le Contrat entre Protoscar et le Client est conclu pour une durée indéterminée. Le Client et Protoscar ont le droit de résilier unilatéralement un Contrat à tout moment.

Le Client est responsable de la Rémunération due et des frais, débours et autres dépenses encourus jusqu’à la fin du Contrat. Le Client est également responsable de la Rémunération, des frais, débours et autres dépenses qui résultent nécessairement de la fin du Contrat ou de la remise des Résultats du travail au Client.

11. Transmissibilité

Le Client ne peut transférer ses droits et obligations découlant du présent Contrat à un tiers sans le consentement de Protoscar, à moins que les présentes CG ou le Contrat n’en disposent autrement.

12. Modifications

Protoscar se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les modifications des CG sont publiées sur le site Internet de Protoscar (protoscar.ch) et, en cas de modifications majeures ou importantes, communiquées au Client par e-mail ou par tout autre moyen approprié, dans un délai d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CG. Le Client est autorisé à résilier un Contrat en cours pour la date d’entrée en vigueur des modifications.

13. Droit applicable et for

Le Contrat entre le Client et Protoscar est soumis au droit matériel suisse.

Les tribunaux de la Ville de Zurich sont exclusivement compétents pour connaître de tous litiges résultant du Contrat entre le Client et Protoscar ou en relation avec celui-ci.